Propriétaires vendeurs ou bailleurs,

Retrouvez la totalité des actes nécessaires lors de la signature d'un compromis de vente ou d'un bail dans le tableau suivant :

OBLIGATIONS	Type d'acte	Type de biens	Validité
Certificat Loi Carrez	Vente	Tous les biens en copropriété > 8m2	Sans limite tant qu'il n'y a pas de transformation du bien
Surface habitable loi Boutin	location	Tous les biens	Sans limite tant qu'il n'y a pas de transformation du bien
Diagnostic amiante	vente	Tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997	sans limite, 3 ans en présence d'amiante
Diagnostic termites	Vente	Tous les biens situés dans une zone à risques définie par la préfecture	6 mois
DPE : Diagnostic de performance énergétique	Vente location	Tous types de biens	10 ans
Diagnostic plomb	Vente location	Tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949	Sans limite, 1an en cas de présence de plomb. 6 ans pour la location.
ERNT : Etat des risques naturels et technologiques	Vente location	Tous types de biens	6 mois
Diagnostic gaz	Vente	Biens comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans	3 ans
Diagnostic électrique	Vente	Toute installation électrique de plus de 15 ans	3 ans

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