Une loi du 6 juillet 1989 stipule qu'un bailleur est tenu de remettre un logement décent "ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique, ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".

Le décret du 30 janvier 2002 identifie les critères de décence d'un logement. Ils portent sur le niveau de confort (eau, électricité, sanitaires, chauffage), l'état du logement (gros œuvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes), ainsi que la superficie.

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