Le diagnostic amiante est obligatoire pour les parties communes et les parties privatives de tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997. La réglementation de l’amiante a pour finalité de vouloir assurer la protection des personnes contre les effets de l’inhalation de fibres d’amiante.

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic amiante est à refaire (la loi étant modifiée).

Validité : illimité (sauf si modification de loi)

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